Modifications apportées le 16 mars 2009
1.1. Cette licence énonce les conditions en vertu desquelles vous êtes autorisé à interroger gratuitement les banques en ligne de SOQUIJ diffusées par l'intermédiaire du réseau Internet à partir des accès Internet de la maison d'enseignement qui ont été autorisés par SOQUIJ.
1.2. Cette licence est consentie uniquement à un certain nombre d'usagers répondant aux critères suivants :
L'usager doit être un étudiant à temps plein inscrit au baccalauréat d'une faculté de droit ou un étudiant à temps plein inscrit au programme de techniques juridiques d'un cégep, auquel le programme d'accès est offert par SOQUIJ et qui est inscrit à un programme de formation en recherche assistée par ordinateur ou qui a suivi cette formation, ou un étudiant inscrit à un programme de maîtrise et de doctorat en droit ou à un étudiant ou un professeur à qui SOQUIJ accorde expressément le droit d’accéder gratuitement à ses banques en ligne. Cet usager doit posséder l'équipement requis pour un tel accès.
2.1. Dès la réception d'un code d'usager servant à vous identifier au moment où vous entrerez en communication avec les banques de SOQUIJ, et moyennant le respect des autres obligations et conditions mentionnées à la présente, vous obtenez le droit non exclusif d'interroger et de consulter gratuitement les banques de jurisprudence et de doctrine diffusées par SOQUIJ.
2.2.Vous vous engagez à n'utiliser ces banques et l'information qu'elles contiennent qu’à des fins académiques, c’est à dire que pour vos besoins propres de formation, d'étude ou de recherche au niveau universitaire ou collégial. Il est strictement interdit d'utiliser ou de permettre à quiconque d'utiliser les banques et l'information qu'elles contiennent à d'autres fins.
Le droit qui vous est accordé en vertu des présentes inclut celui d'imprimer ou de sauvegarder pour les fins mentionnées au paragraphe précédent les documents obtenus en résultat de vos recherches. Toute reproduction doit cependant indiquer sa provenance.
2.3. SOQUIJ peut suspendre ou retirer le droit d'accès à l'une ou l'autre ou à l'ensemble des banques.
3.1.Il est strictement interdit d'utiliser ou de permettre à quiconque d'utiliser les banques et l'information qu'elles contiennent à d'autres fins que celles mentionnées à la clause 2.2.
3.2.Toute (i) traduction, (ii) transmission à un tiers, représentation en public ou communication au public pour télécommunication, par tout moyen, (iii) toute reproduction, modification, copie, sauvegarde ou tout stockage à des fins autres que celles énoncées à la clause 2.2, par tout moyen, de l'intégralité ou d'une partie des données, des résumés, des textes intégraux, des informations, logiciels ou autre contenu des banques en ligne sont interdits.
De plus, la constitution en base de données et la revente à la pièce, partielle ou en totalité, ou encore sous forme de compilation des données, des résumés, des textes intégraux, des informations ou autre contenu des banques en ligne sont interdites.
De façon générale, tout acte non expressément autorisé par la présente est interdit.
3.3.SOQUIJ se réserve également le droit de limiter l'accès au programme de gratuité ou même d'en arrêter complètement le déroulement.
3.4. SOQUIJ se réserve également le droit de limiter l'accès au programme de gratuité ou même d'en arrêter complètement le déroulement.
3.5.. Toute consultation excessive ou l'usage de tout système ou mécanisme destiné à permettre l'indexation externe des banques de données, notamment les robots, spiders et autre outil d'indexation ou de téléchargement automatique est interdit.
Vous reconnaissez que les informations ou les données, dont notamment les résumés et les textes intégraux, leur structure, leur agencement, leur compilation, l'interface utilisateur, le plan de classification ainsi que toutes autres informations, données, pages HTML ou autres, disponibles par le biais de l'environnement de diffusion de SOQUIJ et des banques en ligne sont la propriété de SOQUIJ, de ses partenaires ou de ses fournisseurs, et elles sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et par les dispositions des traités internationaux pertinents. En conséquence, vous devez les traiter comme toute œuvre protégée par droit d'auteur, à l'exception de ce qui est expressément permis dans les présentes.
5.1.Vous convenez que le droit que vous obtenez en vertu de la présente licence vous est offert sans aucune garantie expresse ou tacite et vous convenez d'accepter tous les risques pouvant découler de l'utilisation de ce droit.
Lorsque cela sera possible, nous vous aviserons avant d'interrompre l'accès aux banques. Cet avis indiquera la date de l'interruption et les conséquences des changements à venir, s'il y a lieu. Cet avis peut vous être valablement donné par voie électronique (écran d'accueil, courrier électronique, etc.).
5.2.En aucun cas, SOQUIJ, ses fournisseurs d'information ni aucun autre tiers ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit -- qu'il soit causé de façon directe, indirecte, incidente ou subséquente -- à la suite de l'utilisation des banques ou des éléments d'information qu'elles contiennent ou de l'incapacité de les utiliser.
Sans restreindre ce qui précède, SOQUIJ, ses partenaires et ses fournisseurs d'information n'assument aucune responsabilité en ce qui a trait à l'intégrité de l'information, l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des résultats de recherche, de la transmission, du téléchargement, de la capture, de l'impression des documents ou de la disponibilité de l'environnement de diffusion ou des banques en ligne. Vous êtes dans tous les cas seul responsable des questions que vous posez et des résultats que vous obtenez à ces questions.
Conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), vous autorisez SOQUIJ ainsi que votre maison d'enseignement et le responsable de votre maison d’enseignement à se communiquer mutuellement tout renseignement nécessaire à la vérification du respect des conditions de la présente licence dont notamment votre nom, votre numéro de matricule et les informations relatives à vos consultations. Cette autorisation vaudra durant l'étude de la demande d'accès gratuit aux banques de données de SOQUIJ et tant que la présente licence sera en vigueur.
7.1.Vous pouvez renoncer en tout temps au droit qui vous est accordé en vertu de la présente, en expédiant à SOQUIJ un avis écrit à cet effet. Dès la réception de cet avis, SOQUIJ désactivera votre code d'usager.
Toutefois, SOQUIJ peut résilier le droit qui vous est accordé en vertu de la présente, et ce, sans avertissement dès qu'elle constate l'inobservation de l'une quelconque des dispositions de cette licence. Dans un tel cas, votre code d'usager sera automatiquement désactivé. SOQUIJ peut exercer tout autre droit ou recours existant en vertu de la loi ou de cette licence, le tout à son choix, concurremment ou séparément et à sa seule discrétion. Le choix d'exercer un tel droit n'équivaudra jamais à une renonciation de se prévaloir des autres.
7.2.Le droit qui vous est accordé en vertu de la présente sera automatiquement résilié dès que vous ne répondrez plus aux critères mentionnés à la clause 1.2 des présentes.
Les termes de la licence d'utilisation, les conditions, les modalités d'accès et les services offerts peuvent être modifiés par le biais d'un simple avis écrit ou électronique énonçant la nature de la modification et sa date d'entrée en vigueur. Vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous continuez d'utiliser les services offerts par SOQUIJ après la délivrance ou la publication de cet avis.
Cette licence est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec. En cas de contestation sur toute question relative à cette licence, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
© Société québécoise d'information juridique, mars 2009